57e législature - 2e session
no. 34Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Martine COULOMBE
- Parti progressiste-conservateur
- Restigouche-La-Vallée